L'acte administratif algorithmique
The Administrative Algorithmic Act
Jury
Directeur de these_TIFINE_Pierre_Université de Lorraine
CoDirecteur de these_COSSALTER_Philippe_Université de la Sarre / Universität des Saarlandes
Examinateur_AUBY_Jean-Bernard_Sciences Po
Rapporteur_PERRIN_Alix_Université Paris Dauphine-PSL
Rapporteur_DEGRAVE_Élise_Université de Namur
Président_DANTONEL-COR_Nadine_Université de Lorraine
école doctorale
SJPEG - SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION
Laboratoire
IRENEE - Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat
Mention de diplôme
Droit public (SJPEG)
Amphi 1
Faculté de droit, économie et administration de Metz,
Ile du Saulcy, 3 Cité Universitaire, 57000 Metz
Mots clés
Acte administratif unilatéralActe administratif unilatéral,Algorithme public,Administration algorithmique,
Résumé de la thèse
L'acte administratif est le principal instrument des relations entre l'administration et le citoyen. Il intervient dans tous les domaines de la vie en société : pour obtenir une autorisation, un avantage à discrétion ou sur la base d'un droit acquis ; pour se voir imposer une sujétion ou une interdiction. Il se rencontre dans tous les champs : police, urbanisme, construction, fonction publique. L'analyse du résultat final du processus (l'acte) est classique et très bien documentée. La théorie en est foisonnante et assez stabilisée.
Keywords
Unilateral administrative act,Public algorithm,Algorithmic regulation,
Abstract
The administrative act is the main instrument in the relationship between the administration and the citizen. They are used in all areas of life in society: to obtain an authorisation or a benefit; to impose a constraint or prohibition. It can be found in all fields: police, town planning, construction, civil service. The analysis of the end result of the process (the act) is classic and very well documented. The theory is abundant and fairly stable.
